J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14837

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Décret du 29 septembre 1998 retirant le caractère de route express à la section de la RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais)

NOR : INTB9800252D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-2, R. 151-1 et R. 151-6 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 21 octobre 1974 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la déviation de la section du chemin départemental 60 comprise entre la route nationale 37 et la route nationale 39 sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines et conférant à cette voie le caractère de route express départementale (département du Pas-de-Calais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique portant sur le déclassement, de la catégorie des routes express, de la section de la RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1997 ;
Vu les délibérations, en date du 27 mars 1997, des conseils municipaux des communes de Beaurains et de Tilloy-lès-Mofflaines approuvant le déclassement de la section de RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 3 au 18 février 1997 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 60 comprise entre la RN 17, au PR 4.745, et la RN 39, au PR 8.201, sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines, dans le département du Pas-de-Calais, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne


(1) Ce plan peut être consulté à la mairie des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines et à l'hôtel du département du Pas-de-Calais.